Organisme de formation : H2 FORMATION, 105 RUE DES MOURETTES 26000 VALENCE

RCS de Romans 982 448 110. Numéro de Déclaration d’Activité 84260374026 (DREETS Auvergne-Rhône-Alpes).

Les présentes conditions générales de vente ou CGV s’appliquent exclusivement aux ventes de prestations de formation relevant de la formation professionnelle continue. La version des conditions générales de vente opposable au Client est celle figurant sur le site www.h2formation.fr au moment de la validation de la commande par le Client.

OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’Organisme de formation « H2 FORMATION » s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA). Le client en prend connaissance et les accepte sans réserve.

L’Organisme de formation peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site au moment de la commande.

Dans le cas où l’une des quelconques dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

DÉFINITIONS

Client : personne morale ou physique, professionnelle ou particulière, en relation contractuelle avec H2 FORMATION au titre d’une formation, d’un partenariat, d’une prestation quelconque assurée par H2 FORMATION ou concernant ou intégrant H2 FORMATION ;

Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation ;

OPCO : Opérateur de Compétence, soit l’organisme de gestion des fonds de formation ;

CGV : présentes conditions générales qui peuvent être complétées par des conditions particulières chaque fois que nécessaire et définies dans la convention de formation ;

CGU : Conditions générales d’utilisation du Site www.h2formation.fret des services de formations proposés ;

Site : site internet www.h2formation.fr

CONDITIONS FINANCIÈRES

Tarif des prestations :

Les tarifs des prestations d’intervention sont formalisés sur un devis. Le prix donné en Hors Taxe (HT) et en Toutes Taxes Comprises (TTC). Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation. Des frais de déplacement peuvent être ajoutés au prix de la formation. Tout stage commencé est dû intégralement.

Règlement par un financeur externe (OPCO, …) :

En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une formation par un opérateur de compétence (OPCO) ou tout autre organisme tiers, il appartient au client d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; de l’indiquer explicitement sur son devis ou sur son bulletin d’inscription papier ou en ligne ; de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Il est nécessaire que cette demande soit faite par le client qui soumet une demande de prise en charge auprès de l’OPCO dont il dépend (à noter que le délai de traitement d’un dossier peut prendre jusqu’à deux (2) mois et plus dans certains cas.) L’accord de financement doit être communiqué par l’OPCO pour que la formation puisse démarrer.

En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, H2 FORMATION procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés. En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au client.

Conformément à l’article L. 6332-5-1 du Code du travail, l’OPCO est tenu de régler les sommes dues à H2 FORMATION dans les 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Dans le cas où l’OPCO/l’organisme tiers ne confirme pas la prise en charge financière de la formation et/ou que H2 FORMATION n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au premier jour de la formation, le coût de la formation sera supporté par le client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la formation.

Règlement par une entreprise :

Le prix est payable, par chèque ou virement bancaire, au jour de la réception de la facture laquelle est émise au terme de l’action de formation. L’entreprise a au maximum 30 jours pour procéder au règlement de la facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités définies selon le retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros seront exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable.

De plus, H2 FORMATION se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

COMMANDE

La proposition et les prix indiqués par H2 FORMATION sont valables 3 mois à compter de l’envoi de la proposition commerciale. L’offre de services est réputée acceptée dès réception par H2 FORMATION d’un devis signé par le client ou d’un bulletin d’inscription validé. Si le client dispose d’une procédure achats obligeant ses fournisseurs à mentionner un numéro de commande pour régler la facture, il s’engage à communiquer à H2 FORMATION un numéro de commande lors de la signature du devis.

MODALITÉS D’INSCRIPTION

Lorsqu’un client entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais ou financé par un OPCO, une convention de formation est conclue entre lui et H2 FORMATION selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du Travail. Cette convention est conclue avant l’inscription définitive du Client et tout règlement de frais.

Cette convention est accompagnée du dossier de formation qui contient également un devis et un programme de formation.

Cette convention de formation professionnelle est éditée et envoyée au client en deux exemplaires dont un à retourner signé par le client et revêtu du cachet de l’entreprise. Elle peut également être retournée signée par e-mail.

MODALITÉS ET DÉLAIS D’ACCÈS AUX FORMATIONS

Délai d’accès aux formations : Les délais d’accès représentent la durée entre le moment où un client procède à une inscription à une formation et le moment de la réalisation de l’action de formation. Ce délai d’accès est abordé différemment selon qu’il s’agit d’une action de formation inter-entreprises ou d’une action intra-entreprise.

Concernant les formations Inter-entreprises : Le délai d’accès est fixé préalablement par la publication du calendrier de formation dont la planification pour les premières sessions est établie d’une année sur l’autre et de nouvelles planifications viennent s’ajouter en cours d’année. Généralement, les programmes de formation sont proposés à une fréquence semestrielle. Le site internet est actualisé en permanence du planning de nos sessions de formation inter-entreprises.

Concernant les formations intra-entreprises : Les propositions pédagogiques et commerciales de H2 FORMATION précisent un délai d’accès pour chaque projet. Les délais d’accès moyens sont généralement inférieurs à 2 mois à compter de la date de signature de la proposition commerciale. Ce délai suppose que les dates de planification proposées soient rapidement validées par le demandeur de la formation.

ACCESSIBILITÉ

Pour tout handicap, le commanditaire devra informer H2 FORMATION pour prévoir les conditions.

Pour les formations intra, les conditions d’organisation spécifiques pour les personnes en situation de handicap seront précisées avec le client.

Les formations inter-entreprises sont réalisées dans des établissements recevant du public, pouvant être aménagés pour les personnes à mobilité réduite.

TARIFS

Les prix s’entendent au tarif en vigueur au moment de la signature de la commande de la formation. Ils pourront être révisés chaque année par H2 FORMATION. Chaque demande d’inscription à une offre de formation fait l’objet d’un devis. Les tarifs indiqués sur les devis et factures éditées par H2 FORMATION sont indiqués en euros TTC, et sont valables pendant 3 mois à compter de la date indiquée sur le devis.

ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE – ABSENCES

Toute annulation d’inscription du fait du client, doit être signalée le plus rapidement à H2 FORMATION, par courriel.

Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre H2 FORMATION et le client et sont bloquées de façon ferme.

Par le client :

H2 FORMATION se réserve le droit de facturer des indemnités compensatrices pour le travail de mise en place (enregistrement dans le système informatique, inscription à un test de positionnement, évaluation ou préconisation au client, prise de contact avec un OPCO, mise en place du groupe en INTER, etc.) selon les conditions mentionnées ci-après.

Sauf accord contraire, en cas d’annulation tardive par le client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

Report ou annulation communiqué au moins 15 jours ouvrés avant le début de la formation : aucune indemnité
Report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant le début de la formation : H2 FORMATION se réserve le droit de retenir 50% du prix total de la formation à titre d’indemnisation
Report ou annulation à la date du début de la formation ou de non présentation du stagiaire : H2 FORMATION se réserve le droit de retenir 100% du prix total de la formation à titre d’indemnisation

Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

En cas d’inexécution partielle ou totale de la formation du fait du client ou en cas d’abandon au cours de la formation et avant l’échéance du terme du contrat de formation, le client s’oblige à verser une indemnité contractuelle, correspondant à la totalité du prix des heures de formation prévues et non réalisées, du fait de cette inexécution partielle ou de cet abandon afin de compenser le préjudice économique subi par H2 FORMATION.

Dans le cas où le règlement de la formation est réalisé par un OPCO, les absences seront facturées directement au client, car les OPCO ne financent pas les absences. Le client recevra une facture correspondant aux heures d’absences à la fin de la formation.

Par H2 FORMATION :

H2 FORMATION se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation au plus tard 3 jours ouvrés avant la date prévue et ce sans indemnités si le nombre minimal de participants n’est pas atteint

En cas de cessation anticipée de la formation par l’Organisme de formation pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.

Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le client s’interdit de conclure une convention de formation, lui-même ou par l’intermédiaire de tout organisme, structure ou société quelle qu’en soit la forme, avec le formateur ayant animé la formation organisée par la société H2 FORMATION ainsi qu’avec tout organisme, structure ou société ayant recours aux services dudit formateur sous quelle que forme que ce soit (salariat, prestation de service, etc.) ou dans lequel ce formateur serait intéressé en qualité de dirigeant, associé, etc.

Cette clause de non sollicitation sera effective pendant une durée de deux années à compter de l’exécution de l’action de formation. Si dans ce délai le client noue avec le formateur qui est intervenu quelle que relation que ce soit, la société H2 FORMATION aura la possibilité de saisir le juge des référés pour faire cesser cette relation sous une astreinte conventionnelle et irrévocable de 2.000 € par jour de retard.

En outre et en cas de violation par le client cette obligation de non-sollicitation, celui-ci sera immédiatement débiteur à l’égard de la société H2 FORMATION, à titre de clause pénale, d’une somme forfaitaire égale à cinq fois le prix fixé à l’article 3 des présentes, outre les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la société H2 FORMATION afin de compenser l’intégralité des préjudices subis.

CONFIDENTIALITE

Le client s’interdit de communiquer à quiconque toute information dont il aurait connaissance au cours de l’exécution du présent contrat. Il s’interdit notamment de divulguer les termes et conditions du présent contrat au formateur ayant en charge l’animation de la formation organisée par la société H2 FORMATION.

En outre, le client s’interdit de communiquer à quiconque tout document ou support de formation qui pourrait être remis à lui-même ou au(x) stagiaire(s) par la société H2 FORMATION en exécution du présent contrat.

Plus généralement, le client s’engage à prendre toutes les mesures propres à assurer la confidentialité des informations et documents qui lui ont été transmis, à lui-même ou aux stagiaires, par la société H2 FORMATION.

Cette obligation perdure non seulement durant toute la durée d’exécution du présent contrat mais également postérieurement.

La société H2 FORMATION s’interdit également de communiquer à quiconque toute information dont elle aurait connaissance au cours de l’exécution du présent contrat et notamment les informations relatives à l’activité du client ou les données propres à chaque stagiaire.

RESPONSABILITÉS

Responsabilité du fait des stagiaires

Dans le cas où la responsabilité de H2 FORMATION serait mise en cause du fait des participants (ou stagiaires) en raison de tout dommage causé à des tiers (propriétaire des locaux, formateurs, autres participants, etc.) pendant la durée des actions de formation, le client s’engage à décharger totalement H2 FORMATION de cette responsabilité par la réparation intégrale et directe du préjudice subi dont leurs préposés seraient les auteurs.
En outre, H2 FORMATION se réserve le droit, en pareil cas, de suspendre l’action de formation jusqu’à complète régularisation de la situation. A défaut, l’action pourra être définitivement interrompue, et la facturation correspondante sera maintenue.

Limitations de responsabilités de H2 FORMATION

La responsabilité de H2 FORMATION ne peut être en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des matériels de formation par les utilisateurs ou toute cause étrangère à H2 FORMATION. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de H2 FORMATION est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité de H2 FORMATION est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation payée par le client.

Force majeure

H2 FORMATION ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : La maladie ou l’accident d’un formateur ou d’un animateur, les grèves ou les conflits sociaux internes ou externes à H2 FORMATION, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail, l’interruption de l’approvisionnement en énergie. H2 FORMATION pourra proposer un remboursement ou une nouvelle date pour la réalisation de la prestation.

Propriété intellectuelle

H2 FORMATION est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’il propose à ses clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme, utilisés par H2 FORMATION pour assurer les formations, demeurent la priorité exclusive de H2 FORMATION. A ce titre toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission des contenus de formations sont strictement interdits.

Protection des données à caractère personnel

Pour la conclusion et l’exécution du présent contrat, H2 FORMATION sera amenée à récolter et traiter des données à caractère personnel du client. Ce dernier consent expressément à la récolte et au traitement de ces données par la société H2 FORMATION. Ces informations seront conservées par la société H2 FORMATION pendant la durée de la relation commerciale la liant au client et postérieurement au terme de cette relation commerciale, quelle qu’en soit la cause, pendant le délai de prescription applicable. Le client est informé du droit dont il bénéficie de demander à la société H2 FORMATION l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, la limitation de leur traitement, ainsi que de son droit à s’opposer à leur traitement ou à solliciter leur portabilité. Le client bénéficie, en outre, du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le client pourra exercer ces différents droits en adressant une demande à la société H2 FORMATION.

Droit applicable- Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et H2 FORMATION, il sera cherché une solution amiable, et à défaut, le règlement relèvera de la compétence exclusive des juridictions attachées au siège de H2 FORMATION.

Valence, le 11 janvier 2024

CGV – CGU H2 Formation